Conditions générales de vente pour France Continentale, Corse et Monaco applicables aux particuliers sur le site http://www.yart.fr/ à compter du 05 avril 2007 (modifiées 20 février 2008, modifiées 20 mars 2008)

1. Identification
2. Champs d'application
3. Prix
4. Disponibilité
5. Fiabilité des couleurs
6. Présence du logo
7. Commande
8. Paiement et Sécurisation
9. Livraison
10. Réserve de propriété
11. Clause résolutoire
12. Droit de rétractation réservé aux particuliers
13. Garanties
14. Service après-vente
15. Informations nominatives et protection des données personnelles
16. Propriété intellectuelle
17. Intégralité
18. Durée
19. Responsabilité
20. Force majeure
21. Preuve
22. Droit applicable et compétence

• Annexes
• Mention légale du site Internet

1. Identification

Site http://www.yart.fr est édité par la société Prodislog.

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, le propriétaire du site, la société Prodislog SARL, ci-après dénommée "vendeur" et, d'autre part, les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site Internet http://www.yart.fr ci-après dénommées "acheteur".

La société Prodislog est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 5.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 498 798 172.

Le siège social de Prodislog est situé Prodislog SARL, 58 rue de la Côte des Chênes, 93110 Rosny-Sous-Bois.

N° Siren 498 798 172

Code APE 52.6B

Yart est une marque déposée appartenant à la société Prodislog

2. Champs d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.yart.fr. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat à l'exclusion de toutes autres conditions éventuelles. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés sont basées en France.

L'acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site web.

L'acheteur reconnaît qu'au moment de commander et au clic final, il a compris et accepté de façon définitive et irrévocable les termes des présentes conditions générales de vente.

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l'acheteur doit contacter le vendeur pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition. Le vendeur se réserve le droit de ne pas envoyer la marchandise à certaines destinations.

Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la validation de la commande.

L'acheteur est invité à sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

3. Prix

Sauf stipulation contraire, les prix des produits figurant sur le site du vendeur sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d'emballage, de transport et de frais bancaires particuliers (le cas échéant).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

Tout paiement doit être effectué en euros, quel que soit le lieu de résidence de l'acheteur ou de l'adresse de livraison.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à charge de l'acheteur et relève de la responsabilité de celui-ci. L'acheteur s'engage à se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

4. Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site du vendeur et signalés comme disponibles.

Si un produit a été signalé comme disponible sur le site, mais ne l'est pas en réalité, le vendeur s'engage dans les 5 jours ouvrables à compter de la validation de la commande soit à envoyer le produit commandé, soit à contacter l'acheteur et à proposer un produit similaire à un prix au moins équivalent, soit à le rembourser.

5. Fiabilité des couleurs

Du aux limites du procédé actuel d'affichage des images présentes sur les sites web le vendeur ne peut pas garantir la correspondance parfaite entre les couleurs des objets réels et les couleurs affichées sur l'écran de l'acheteur.

Si les couleurs exactes de produits sont importantes pour l'acheteur, il est invité à régler son écran pour minimiser l'impact des couleurs dominantes éventuellement présentes sur son écran.

6. Présence du logo

Les articles présents sur le site sont vendus sous la marque du vendeur ce qui implique la présence du logo visible du vendeur sur tous les articles.

Emplacements possibles du logo (liste non limitative) : cœur (devant à gauche), manche droite (près du bord), dos - en bas à gauche, dos - en dessous du col. Emplacements sont définis en fonction de l'image présente sur l'article. Taille minimale du logo : 5 cm.

L'emplacement du logo sur les articles livrés peut être différent de l'emplacement du logo sur les articles de présentation visibles sur le site du vendeur.

7. Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente ainsi que des conditions générales de vente.

Les commandes sont définitives dès que l'acheteur les a confirmées par le règlement effectif et intégral du prix. Celles-ci engagent alors l'acheteur. Si pour quelque raison que ce soit, l'acheteur venait à ne pas régler entièrement sa commande ; Alors tant que le montant total de la commande n'a pas été réglé, les produits commandés par l'acheteur reste l'entière propriété de la société Prodislog.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les informations indiquées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la commande.

Le vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'acheteur dans les plus brefs délais.

Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre le vendeur et l'acheteur, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation ou à des poursuites.

8. Paiement et Sécurisation

Le règlement des achats est possible par carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire.

Paiement par carte bancaire :
cartes acceptées - les cartes bancaires françaises portant le sigle CB et les cartes bancaires internationales portant le sigle VISA ou MASTERCARD.

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires de la Banque Populaire Rives de Paris. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant l'acheteur ne transite via les serveurs du vendeur. Les communications sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès la confirmation du paiement par la banque.

Paiement par chèque bancaire:
L'acheteur doit adresser le bon de commande et le chèque correspondant par courrier a l'adresse du vendeur.

La commande n'est traitée qu'à réception du règlement intégral par chèque. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l'ordre de Prodislog SARL

Toute commande par courrier, non accompagnée d'un titre de paiement ou partiellement réglée, sera expédiée en contre-remboursement.

Les paiements d'avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.

Tout impayé lié à un défaut de provision du compte d'acheteur, à des coordonnées bancaires erronées communiquées par l'acheteur ou tout autre motif donnera lieu à la facturation d'un forfait de 15 euros par incident de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée, retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toutes sortes liés à la poursuite.

Pour des raisons de limitations de fraudes, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier son identité, le lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

9. Livraison

Les produits achetés sur le site du vendeur ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco. Les produits sont livrés par le vendeur à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrables. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. La livraison ne peut être assurée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence et en cas de grèves.

Lorsque l'acheteur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Le vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions en cas de besoin, dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à la réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Envoi des commandes s'effectue en Colissimo via La Poste. Les frais d'envoi sont estimés en fonction du pois des articles et augmentent proportionnellement au nombre d'articles. Pour autres modes d'envoi, l'acheteur doit contacter le vendeur pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.

Pour les articles marqués comme disponibles (en stock) et sauf indication contraire dans la fiche descriptive de l'article le vendeur s'engage dans les 5 jours ouvrables de la réception de commande validée et acceptée soit d'envoyer les produits à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur, soit (en cas d'indisponibilité des produits) contacter l'acheteur pour lui proposer une solution de remplacement (changement de produit, rallongement des délais de livraison, remboursement ou toute autre solution satisfaisante pour l'acheteur). Le délai indiqué est le délai de traitement, de préparation et d'expédition de commande (sortie entrepôts), à ce délai, s'ajoute le délai de livraison du transporteur. Délai maximal de livraison est de 14 jours à partir de la validation et l'acceptation de commande, ce délai passé acheteur (s'il souhaite) peut demander la résolution de la vente.

Le vendeur invite l'acheteur à lui signaler tout retard de livraison, ceci permettra au vendeur diligenter une enquête auprès du transporteur.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

Le vendeur supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition de vérifier les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et de signifier, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées. L'acheteur s'engage à refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou re-conditionné (sauf passage en douane).

La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité, dans ce cas aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le vendeur et la responsabilité de celui-ci ne saurait être engagée.

10. Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes les obligations à l'encontre du vendeur, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication par le vendeur des marchandises livrées mais impayées.

11. Clause résolutoire

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la vente.

12. Droit de rétractation réservé aux particuliers

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le contenu de la commande et les emballages d'origine devront être impérativement intacts et non ouverts, tels qu'ils ont été livrés. Tout retour devra être accompagné du double du bordereau de livraison ou de facture ainsi que d'une description du motif de retour. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'acheteur ne sont pas repris. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Les remboursements des produits sont effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par le vendeur. Le remboursement s'effectuera au choix de vendeur soit par crédit sur compte bancaire de l'acheteur, soit par chèque bancaire adressé au nom de la personne ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Le remboursement par un avoir pour les futures achats par l'acheteur sur le site du vendeur est possible avec accord de l'acheteur.

Conformément à l'article L121-20-2, le droit de rétractation est restreint pour certaines catégories de produits, l'acheteur est invité à se référer au Code de la Consommation. Cette restriction concerne entre autres les produits personnalisés.

En cas de retours anormaux ou abusifs le vendeur se réserve le droit de refuser à l'acheteur une commande ultérieure.

13. Garantie

Le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux, contenant un vice caché ou ne correspondant pas à la commande de l'acheteur.

L'acheteur peut choisir entre l'annulation du contrat de vente contre le remboursement intégral des sommes versées et des frais de retour (en colis économique) et la conservation de l'article livré moyennant une réduction du prix.

Les garanties excluent les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits.

14. Service après-vente

Pour toute réclamation, l'acheteur est invité à contacter les services du vendeur en se connectant sur le site du vendeur et en se rendant sur la page "Contact" accessible depuis la page d'accueil du site.

Pour des réclamations concernant toute opération hors garantie, l'acheteur est prié de se manifester dans un délai de 3 mois.

15. Informations nominatives et protection des données personnelles

Les informations et données concernant l'acheteur sont nécessaires à la gestion de commande et aux relations commerciales entre le vendeur et l'acheteur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le vendeur s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.

Conformément à la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004), l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'acheteur est invité à contacter le service clientèle en justifiant de son identité soit via la page "Contact" accessible depuis la page d'accueil du site du vendeur, soit par courrier à l'adresse du siège social de la société Prodislog, propriétaire du site.

16. Propriété intellectuelle

L'utilisation du site du vendeur est réservée à un usage strictement personnel.

Tous les éléments du site du vendeur sont réservés au titre du droit d'auteur, du droit à l'image ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site du vendeur est strictement interdite sauf accord écrit de la part du vendeur.

17. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

18. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur.

19. Responsabilité

Les produits proposés par le vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. L'acheteur s'engage à vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le vendeur n'est responsable que du contenu des pages qu'il édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le vendeur décline toutes responsabilités en cas d'allergie à l'un des composant des tissus.

La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française, en particulier en cas de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.

De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur.

20. Force majeure

Le vendeur se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes en cas force majeure.

Sont considérés entre autres comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, les arrêts de travail totaux ou partiels dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, les réquisitions, les inondations, les incendies, les accidents, les épidémies, les émeutes et les guerres, les interruptions ou retards dans les transports, les mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, en cas d'événements ci-dessus énumérés.

21. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes, des transactions et des paiements intervenus entre les parties.

La signature électronique constituée par la procédure de "double-clic" lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

22. Droit applicable et compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. La langue du présent contrat est la langue française.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez ceux qui prennent la peine d'exposer leur situation. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

A défaut de règlement amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social du vendeur.

Annexes

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Information et mention légale du site Internet

Directeur de la publication : Yves HUGOT

La loi informatique et liberté du 6 août 2004 s'applique aux données recueillies et exposées dans ce site Internet. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez en faire la demande par voie postale à l'adresse : Prodislog SARL, 58 rue de la Côte des Chênes, 93110 Rosny-Sous-Bois

Les données recueillies sont strictement réservées à la société propriétaire du site, et ne seront pas transmises à des tiers.

Service technique d'hébergement : SIVIT Sarl, 8 rue du 8 Mai, 42110 Feurs, France

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